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L’affaire Christophe Delaval, agriculteur passible de quatre ans de prison : un inquiétant procès à double fond

Enquête -2 Le 7 juin 2017, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne (Marne) rendra son verdict contre Christophe Delaval, agriculteur poursuivi pour abus de biens sociaux, blanchiment d’argent, gestion de fait et travail dissimulé. Cette affaire cache en fait un conflit entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et le prévenu, conflit qui a dégénéré au détriment de ce dernier.

Christophe Delaval. Photo : JL ML

Il faudrait un livre entier pour détailler cette histoire inquiétante par les interrogations qu’elle soulève ! Comme nous l’avons écrit dans un article précédent, le 5 avril 2017, devant le tribunal correctionnel, la procureure de Châlons-en-Champagne (Marne) a requis quatre ans de prison contre Christophe Delaval. Ni le juge ni la presse et encore moins la procureure n’ayant exposé l’affaire dans son entièreté, Ouvertures, qui s’emploie à défendre des citoyens « inécoutés » et injustement traités par les pouvoirs, s’est plongé dans le dossier. Nous n’en abordons ici que les éléments les plus marquants.

Ce que nous avons découvert est effarant. En fait, selon nos observations, M. Delaval est surtout victime de partis pris d’administrations et d’instances qui ont eu pour résultat la spoliation des biens de sa famille. Lui-même ne possède aucun bien, étant dessaisi en raison de sa liquidation judiciaire non close depuis 2004.

Le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne (Marne) a rendu son verdict (jugement du 7 juin 2017). Christophe Delaval est  condamné à trois ans de prison (dont deux fermes), à une amende de 50 000 € et à une interdiction définitive d’exercer une activité industrielle ou commerciale. Sa mère Ghislaine Delaval, née Raussin, est elle punie d’une peine de deux ans de prison (dont un an ferme) et à une amende de 20 000 €.
Christophe et sa mère, après avoir été dépouillés de plusieurs de leurs terres et sociétés, doivent en outre verser autour de 1,6 millions d’euros € de dommages-intérêts, dont 255 000 € à la Mutualité sociale agricole (MSA) !

S’il a pu commettre des maladresses, voire des erreurs, sa volonté de nuire et de frauder n’est nullement prouvée. En effet, M. Delaval a toujours agi dans l’intérêt de sa famille, n’a jamais tiré aucun profit personnel des actes reprochés dans la procédure et, last but not least, n’a causé aucun préjudice aux sociétés prétendument spoliées, qui appartiennent toutes exclusivement aux membres de sa famille (parents, épouse, sœurs, enfant) ! Toutes sont immatriculées et domiciliées en France et elles effectuent les opérations liées à leurs activités dans les banques de l’Hexagone.

Incarcéré huit mois en « préventive »

Alors comment se fait-il qu’il ait été condamné à la faillite personnelle (10 mars 2008) à 3 ans d’interdiction de gérer (31 mars 2010), qu’il ait été « préventivement » incarcéré durant 8 mois en 2012 puis définitivement interdit de gérer (5 février 2014) ? Et qu’il risque dans quelques jours d’écoper d’une peine de quatre ans de prison ?

Comment se fait-il que, le 20 juin 2012 :

– une cinquantaine de gendarmes ait investi différents lieux appartenant à des membres de sa famille, procédé à cinq perquisitions ainsi qu’à une cinquantaine d’interpellations et gardes à vue ?

– Christophe Delaval ait été appréhendé, que les gendarmes lui aient fait part de leur satisfaction d’avoir arrêté le « cerveau de l’affaire », ajoutant : « Au cas où vous n’auriez pas été présent à 6 heures du matin, nous avions prévu l’assistance d’un hélicoptère pour vous intercepter ! »

Comment se fait-il :

– que toutes les sociétés appartenant à des membres de sa famille seront rapidement mises en liquidation (six sociétés dès fin 2012) suite à l’arrêt de leurs activités, arrêt décidé par l’administrateur judiciaire ?

– que ses parents soient mis dans l’obligation, en tant que cautions des sociétés, de régler les créances des banques ?

– que Christophe Delaval soit formellement interdit de contacter sa femme, une de ses filles, ses parents, ses sœurs, au total dix personnes jusqu’au procès ?

Pourquoi ce déploiement impressionnant de procédures et de contraintes ?

Un « escroc » d’envergure

Parce que le système institutionnel et médiatique a considéré que M. Christophe Delaval était un « escroc » d’envergure, ayant élaboré tout un montage financier, au travers de multiples sociétés, pour tromper son monde !

Le village des Delaval, près de Châlons-en-Champagne (Marne).

La présence des Delaval et des Raussin-Dommange (côté maternel) dans la région de Châlons-en-Champagne (Marne) date d’avant la Révolution. Au cours des générations, cette famille d’agriculteurs-éleveurs a constitué un patrimoine voué à l’agriculture. Les parents Delaval, Henri et Ghislaine (née Raussin), demeurant à Saint-Germain-la-Ville, ont trois enfants, Christophe, Marielle et Blandine. Les deux sœurs participent aux différentes sociétés constituant le patrimoine global, estimé à plusieurs millions d’euros, Christophe agissant en tant que « chef de famille ».

Pour diversifier leurs activités, les Delaval ont mené une politique d’acquisition et de création de sociétés (agricoles, immobilières, énergétiques), toutes immatriculées officiellement en France et, pour la plupart d’entre elles, à Châlons, dans la région natale et résidentielle de la famille.

Saint-Germain-la-Ville signalée par une épingle rouge sur la carte de France (document Google).

En toute transparence, les membres de la famille détiennent seuls les parts sociales de chacune d’entre elles, avec les responsabilités inhérentes (sociétés civiles indéfiniment responsables) et cautions vis-à-vis des banques. Conséquence de cet accroissement de patrimoine, les parents Delaval paient régulièrement l’impôt sur la fortune (ISF).

Ce patrimoine englobait, au moment des événements (2012) que nous allons décrire, une douzaine de sociétés propriété des parents et trois sociétés, propriété des sœurs, Christophe n’en possédant plus aucune. Ce dernier consacrait tout son temps et son énergie à faire fructifier ces biens pour le compte de sa famille. Il ne s’est jamais enrichi personnellement, ce qui rend incompréhensible les accusations d’escroquerie et de blanchiment d’argent ainsi que la sévérité des condamnations dont il a été l’objet.

Cet agriculteur, qui s’engageait progressivement dans le bio, risque de retourner en prison après une longue série de procédures, parfois très violentes, qui l’ont meurtri ainsi que tous les membres de sa famille.

Le contentieux avec la MSA

Pour tenter de comprendre les dessous de cette affaire, il faut remonter au début des années 1990, époque à laquelle Christophe Delaval et son compagne à Marie-Odile Remy (qui plus tard deviendra son épouse) choisissent de souscrire auprès d’une compagnie privée, Amariz, un contrat d’assurance-maladie. Ils sont tous deux agriculteurs et contestent le monopole de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ils sont membres de la Confédération de défense des commerçants, artisans, agriculteurs (CDCA, syndicat aujourd’hui disparu), dont le leader, Christian Poucet, fut assassiné en 2001, une affaire à ce jour non élucidée.

Les Delaval militent pour le droit de cotiser à la prévoyance de leur choix, selon une interprétation de deux directives européennes datant, respectivement, de 1989 et 1992 supprimant le monopole de la Sécurité sociale (et de la MSA par conséquent).

L’Etat français conteste cette interprétation des textes européens. Néanmoins, la France sera condamnée pour non-respect des directives européennes à une astreinte journalière de 241 000 €.

Le débat est toujours d’actualité. Certaines associations militent toujours pour faire reconnaître le droit de s’affilier à une autre instance. Le 11 mars 2017, une nouvelle étape vers la fin du monopole a été franchie, même si l’arrêt de la Cour de cassation ne dénonce pas l’existence du monopole mais ses conditions d’attribution.

Le site de la MSA.

En 2004, la MSA, suite à des arriérés de cotisations (15 000 €), obtient les redressements judiciaires de Christophe Delaval et de Marie-Odile Remy.

La brutalité et la rapidité de la sanction semblent sans commune mesure avec les faits reprochés. Pourtant, ce coup de tonnerre n’est que le signe annonciateur de la tempête qui va s’abattre sur la famille Delaval.

De guerre lasse, le couple d’agriculteurs contestataire finit par rentrer dans le rang et, à partir de 2007, règle « normalement » ses charges sociales à la MSA.

En 2007, différents contrôles fiscaux sur deux ans (TVA, SFP, ISF, IRPP) concernant tant Christophe Delaval que ses parents et ses sociétés ne donnent lieu qu’à des redressements dérisoires (total 4000 €).

Mis sur écoute

En 2008, M. Delaval est mis en faillite personnelle pour une durée de dix ans, au motif d’une absence de comptabilité à laquelle pourtant, en tant qu’agriculteur individuel, il n’est normalement pas soumis ! Il se défend jusqu’en Cassation, obtient gain de cause avec renvoi devant une autre Cour d’Appel. Malheureusement, en raison d’une faute de l’avocat (non saisine de la cour d’appel de renvoi), la faillite est définitivement actée. Sa femme, Madame Remy, elle-même condamnée à quinze ans d’interdiction de gérer, n’a pas la force de se pourvoir contre cette décision.

En 2009, la confusion est grande. Les relations se tendent entre M. Delaval et certaines administrations et instances, et particulièrement la MSA. D’autant que cette dernière constate des retards de paiement des charges de l’agriculteur — qui se débat dans de grandes difficultés.

Cette même année, la MSA obtient le redressement judiciaire de deux structures de la famille, deux décisions qui sont annulées, l’une en 2009, l’autre en 2011 pour absence de fondement.

Nous voici en 2010. La MSA, refusant une conciliation obligatoire, assigne le couple Delaval-Remy devant le tribunal de commerce et celui de grande instance pour « retenue de précompte salarial » de près de 40 000 € pour une de leurs sociétés de l’époque. La veille de l’audience, la MSA modifie ses conclusions indiquant qu’après réactualisation de la dette, il n’était plus dû que 1 001 € ! Néanmoins, des condamnations sont prononcées : respectivement 6 mois et 3 mois de prison avec sursis avec interdiction de gérer pendant 3 ans.

De surcroît, saisi par le parquet, suite à une information de la MSA, le juge d’instruction Delpierre ouvre alors une enquête. Christophe Delaval est mis sur écoute.

Perquisitions, interpellations, gardes à vue, emprisonnement

Le 20 juin 2012, une cinquantaine de gendarmes perquisitionnent cinq adresses de la famille Delaval. De nombreux documents sont saisis sans que les Delaval puissent y avoir accès ultérieurement, ce qui aura des suites désastreuses, la défense ne pouvant pas, dès lors, être correctement assurée. Trois contrats d’assurance-vie des parents de Christophe sont saisis, représentant 500 000 €, au motif qu’ils n’ont pu être souscrits qu’avec de « l’argent frauduleux ». Ceci a permis au juge Delpierre de placer la mère de Christophe Delaval sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer.

Parmi les motifs de l’incarcération de M. Delaval, on peut lire que « les écoutes téléphoniques révèlent qu’il a de très nombreux contacts à l’étranger et notamment dans les pays de l’Est qu’il convient donc d’éviter qu’il soit tenté de se soustraire à la justice ». C’est vrai que Christophe était en lien avec des Roumains et des Polonais, comme beaucoup d’agriculteurs qui vendent du matériel d’occasion. De là à le soupçonner de vouloir fuir à l’étranger…

Une cinquantaine d’interpellations et de gardes à vue est réalisée. Le lendemain, Christophe Delaval est incarcéré « préventivement » à l’issue de sa garde à vue. Pour lui, cet emprisonnement, qui durera huit mois, était en fait une mise à l’écart pour éviter qu’il guide sa famille vers des choix de défense adéquats.

Le 10 juillet 2012 paraît un article dans le journal local l’Union, lequel constitue la seule source d’« information » pour l’opinion publique. Sur trois colonnes, le quotidien régional présente les soupçons des enquêteurs comme des faits avérés et titre : « Écroué pour une série de malversations, l’agriculteur cultive la fraude et récolte la prison ».

Sur un ton ironique, le journaliste parle de la mise au jour d’une « nébuleuse » de sociétés « pompes à fric », maniées « en sous main » par « l’incorrigible » Christophe Delaval malgré son interdiction de gérer, coupable par ailleurs de « fraude fiscale », ce que l’enquête n’a jamais démontré. Ses proches sont tétanisés par la violence de la charge. Surtout que pas un mot n’est accordé dans cet article à la défense. L’étiquette d’escroc va désormais coller à la personne de l’agriculteur poursuivi.

Des membres de sa famille accordent même du crédit aux accusations portées par la gendarmerie à l’encontre de Christophe, croyant avoir été trompés. Le doute s’installe dans leur esprit. Beaucoup se détournent alors de lui.

Grève de la faim

Sûr de son bon droit, l’agriculteur fait la grève de la faim, ce qui lui vaudra, après sa libération, une obligation de soins sous le motif de « difficultés psychiatriques apparues en détention »…

C’est la stupéfaction, bien sûr chez les premiers intéressés, mais aussi dans le voisinage et toute la région.

Ghislaine Delaval, la mère de Christophe, également poursuivie, connaîtra son sort ce 7 juin 2017. Photo : JL ML.

Pour expliquer les mouvements financiers qualifiés de litigieux, il suffisait, selon Christophe Delaval, de vérifier leur objet en regardant dans les grands livres comptables la façon dont ces sommes avaient été enregistrées. Selon sa mère, Ghislaine Delaval, il ne s’agissait nullement d’abus de biens sociaux ni de blanchiment d’argent, mais de remboursements à un associé de sommes qu’il avait mises en « compte courant », pratique très courante, mais que les enquêteurs présentent comme une manipulation frauduleuse.

Ghislaine Delaval a demandé officiellement au juge d’instruction copie des grands livres comptables des sociétés pour justifier des mouvements financiers considérés comme frauduleux par le juge Delpierre. Ce dernier refuse par ordonnance d’en communiquer copie en invoquant que Mme Delaval n’était plus gérante et que ces documents appartenaient aux sociétés concernées.

En février 2014, les beaux-parents et un ami agriculteur de Christophe sont expulsés manu militari de leurs terres par un commandant de gendarmerie qui les menace de « mettre le feu à la ferme s’ils ne se laissent pas faire ». Une enquête de la police des polices est diligentée sur ces faits.

« Les gendarmes ont fait leur travail »

La même année, la cour d’appel de Nancy le condamne à une « interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ». La procureure, en avril 2017, basera l’essentiel de son accusation sur la prétendue violation par Christophe de cette interdiction et justifiera par ce motif son souhait de le voir en prison.

En juillet 2014, Christophe présente une requête aux fins de désignation d’un expert comptable judiciaire pour « mieux apprécier la nature et les responsabilités encourues » par les inculpés. Le juge Delpierre lui répond par ordonnance son refus en expliquant : « Les gendarmes ont fait leur travail ».

Comment, dans ces conditions, assurer équitablement la défense ?

En 2015, Ghislaine Delaval est sanctionnée d’une faillite personnelle (pour la gestion d’une société qui n’avait pourtant aucune dette).

Le conflit avec la Direction départementale de l’agriculture (DDA)

En 2007, les Delaval font face à de grandes difficultés. Ils sont éligibles à des primes européennes, versées sous certaines conditions aux agriculteurs, et destinées à compenser les pertes d’exploitation imputables à la politique des prix imposée par l’Europe. Mais, en raison d’atermoiements administratifs, certaines de leurs fermes ne les perçoivent pas.

En effet, pour en bénéficier, les exploitations doivent justifier auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) d’un « relevé parcellaire ». Or, la délivrance du document est de la compétence exclusive de… la MSA. Celle-ci traîne des pieds puis finit par le leur transmettre deux ans plus tard, deux ans pendant lesquels les fermes font face à des difficultés de trésorerie.

En décembre 2010, deux recours sont introduits devant le tribunal administratif par les Delaval pour faire valoir un préjudice de 120 000 €/an.

Alors qu’ils peuvent prétendre à bénéficier d’une mesure agroenvironnementale (MAE) visant à la conversion à l’agriculture biologique, ils en sont privés, abusivement selon eux. Dans ce cadre, deux autres fermes familiales des Delaval dont s’occupe Christophe, ont le même type de souci, avec un préjudice global s’élevant à 320 000 €.

Les Delaval doivent introduire un recours hiérarchique en mars 2012 auprès du ministère de l’agriculture et saisir le tribunal administratif qui les déboutera. Sur appel de cette dernière décision, la Cour administrative de Nancy rendra en avril 2012 deux arrêts opposés, l’un acceptant, l’autre rejetant le recours alors que les deux fermes invoquaient exactement les mêmes arguments.

Les terres liquidées sont désormais dans le giron de la Safer.

Interdiction de contacter sa femme, une de ses filles, ses parents, ses sœurs, dix personnes en tout

Pour résumer la suite de l’histoire, une fois l’interdiction de gestion prononcée à l’encontre de Ghislaine Delaval, sa première avocate lui conseille en juillet 2012 de demander la nomination d’un administrateur provisoire. Elle obtempère. Mais, en novembre de la même année, l’administrateur (dont la famille pense qu’il a pour mission de protéger son patrimoine) ordonne la mise en redressement puis la liquidation judiciaire de la quasi totalité des sociétés ! Ghislaine Delaval est écartée de la vente de ses biens, des contestations de créances des banques… mais pas de sa qualité de caution.

A ce jour, la situation des parents Delaval, avant tout jugement sur le fond, est la suivante : la totalité de leur patrimoine est hypothéquée jusqu’à trois fois et tous les placements ont été saisis ou nantis. Leur retraite mensuelle – pour deux – est de 1531 €. Mais, après saisie sur rémunération, ils ne perçoivent que 1201 € pour vivre… et payer leurs avocats. Ils ont dû emprunter de l’argent à quelques amis. Toutes les demandes d’aide juridictionnelle leur ont été refusées.

Malgré les 250 000 € dépensés en honoraires d’avocats, la famille Delaval n’a pas pu jusqu’à ce jour faire vraiment entendre son point de vue face au rouleau compresseur médiatique, administratif et judiciaire.

Jusqu’au procès du 5 avril 2017 dont Ouvertures s’est fait l’écho, M. Delaval avait interdiction formelle de contacter sa famille. Y compris dans le cadre de la préparation de son divorce (décidé en 2012), le refus de conciliation ayant été ordonné par le juge d’instruction Delpierre !

Pour conclure, Christophe Delaval assure avoir seulement fait tout ce qu’il lui était possible pour conseiller et accompagner les sociétés de la famille, sans commettre d’« actes de gestion » proprement dits et sans que personne ne soit lésé. L’agriculteur de Saint-Germain-la-Ville s’élève contre la violence et le grand nombre d’« irrégularités » ayant émaillé, selon lui, les différentes procédures engagées contre lui et sa famille. Par exemple, le tribunal de grand instance a requis 373 000 € d’amende pour un prétendu préjudice envers la MSA, alors que ni celle-ci ni le fisc n’ont demandé le moindre euro au liquidateur judiciaire des sociétés.

Au cours du procès, la procureure a cherché à démontrer que la violation de l’interdiction de gérer, son principal grief, était caractérisée de multiples façons. Cette violation méritait bien, selon ce qui ressortait du ton moralisateur employé par la procureure lors de son réquisitoire, quatre ans de prison !

Verdict le 7 juin 2017.