Une décision de justice majeure dans la gestion des conflits d’intérêts

C’est un succès à la fois citoyen et professionnel : en décembre 2009, le Formindep déposait un recours devant le Conseil d’Etat contre la Haute autorité de santé (HAS). Il demandait l’annulation de deux de ses recommandations élaborées en dépit de la législation et des règles de gestion des conflits d’intérêts. Le Conseil d’Etat vient de lui donner raison en abrogeant la recommandation sur le diabète de type 2.

« Cette avancée majeure prend une dimension particulière dans le contexte du désastre du Mediator, provoqué essentiellement par la dépendance incontrôlée des agences sanitaires aux intérêts des firmes, explique l’association Formindep. Les recommandations profes-sionnelles de la HAS font maintenant juridiquement « grief ». Pour éviter d’autres recours citoyens et retrouver une crédibilité, la HAS doit garantir la qualité de leur élaboration en terme de transparence et d’indépendance de l’expertise. C’est la principale leçon de cette première décision du Conseil d’État, dans l’attente de la deuxième à venir pour la recommandation sur la maladie d’Alzheimer. »

 Le 27 avril 2011, le Conseil d’État a abrogé la recommandation de la Haute autorité de santé sur le traitement médicamenteux du diabète de type 2.

Dans ses attendus, la haute juridiction constate que « la HAS n´a pas été en mesure de verser au dossier l´intégralité des déclarations d´intérêt dont l´accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ».

Formindep avait déposé le 8 décembre 2009 un recours pour obtenir l’abrogation de deux recommandations de la HAS, sur le diabète de type 2 et la maladie d’Alzheimer, pour non respect des règles de gestion des conflits d’intérêts des experts de la HAS ayant élaboré ces recommandations. Le Formindep dit attendre « avec impatience la décision qui concernera la recommandation sur la maladie d’Alzheimer, dont rien n’indique qu’elle puisse être différente de celle sur la recommandation du diabète ».

Le Formindep n’a attaqué que deux recommandations « simplement par manque de moyens, mais de nombreux éléments laissent penser que ce sont la totalité ou presque des travaux de la HAS qui sont susceptibles d’avoir été élaborés de cette façon biaisée ».

« Vérité scientifique »

Ce recours avait été déposé suite au refus de la HAS de retirer ces deux recommandations. Le Formindep a donc réussi à démontrer qu’elles avaient été rédigées en violation de la législation et des règles internes de la HAS sur la gestion des conflits d’intérêts :
– déclarations d’intérêts des membres des groupes de travail, incomplètes, non mises à jour, non réalisées et/ou inaccessibles publiquement,
– non prise en compte des conflits d’intérêts dits majeurs des membres des groupes de travail, en particulier pour la nomination des présidents de ces groupes.

Comparaison avec le système britannique de santé

Selon le Formindep, « cette décision du Conseil d’État porte un coup brutal à la crédibilité de la HAS aussi bien auprès des professionnels de santé et des usagers qu’au niveau international, elle qui prétend se mesurer qualitativement aux institutions équivalentes d’autres pays, comme le National Institute for Clinical Excellence (Nice) en Grande-Bretagne, par exemple. Tant que la HAS n’aura pas saisi à bras-le-corps et au delà des discours, cette question majeure des conflits d’intérêts en son sein, elle ne sera pas crédible, et continuera à faire prendre un risque sanitaire à la population en produisant des recommandations médicales susceptibles d’être influencées par des intérêts autres que ceux des patients ».

Dans un commentaire qui suit l’article sur le site de l’association, un internaute remarque : « Le Nice au Royaume Uni est fréquemment pris à partie. En particulier par l’industrie pharmaceutique quand les recommandations ne lui conviennent pas (Alzheimer notamment). Les experts renommés aussi s’y attaquent ».

Philippe Foucras, président du Formindep, lui répond : « Oui, c’est sans doute un bon critère de discernement. Les firmes et les leaders d’opinions critiquent le Nice.  Les professionnels indépendants critiquent la HAS.  Ça donne à penser… »

Les recommandations de la HAS sont généralement perçues par les professionnels de santé, les associations d’usagers, les autorités politiques, comme la référence fiable, la « vérité » scientifique sur laquelle ils pensent pouvoir s’appuyer en toute confiance : « La qualité de l’élaboration de ces recommandations par la HAS, organisme prétendument « scientifique » et « indépendant », argumente le Formindep, doit être irréprochable, et en particulier les moyens pris pour se protéger des influences commerciales, industrielles ou autres, susceptibles de les biaiser ».

Au plan juridique, la décision du Conseil d’État énonce que les recommandations de la HAS « font grief », c’est-à-dire qu’elles sont « susceptibles d’être attaquées administrativement par les citoyens lorsqu’elles s’opposent à l’exercice de leurs droits. Elles acquièrent maintenant un statut juridique qui leur faisait d’autant plus défaut qu’elles prenaient une importance de plus en plus grande dans le système de soins ».

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1 commentaire pour cet article

  1. Va-t-on vers une forme d´impartialité, de la HAS et d´autres organismes de ce genre, obtenue par la contrainte ?
    Ce bébé, né au forceps, n´aura d´autre empressement que de s´autodétruire…A quand une humanité digne ??? Non, ne répondez pas « jamais » !

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