10 ans de loi About-Picard : 5 condamnations seulement au motif de « dérives sectaires »

Lors d´un colloque à l´Assemblée nationale sur les 10 ans de la loi About-Picard introduisant le nouveau délit de « sujétion mentale », on apprend que seules 4 à 5 décisions, sur les 35 intervenues au total au titre de cette loi, concernent des « dérives sectaires ». Par ailleurs, le président de la Miviludes a révélé quelle est la première « médecine douce » à être considérée officiellement comme « charlatanesque ».


De gauche à droite : Philippe Vuilque (Groupe d´études sur les sectes/Assemblée nationale),
Catherine Picard (présidente Unadfi et co-auteure de la loi anti-sectes de 2001), Geogres Fenech (président
Miviludes), Alain Gest (député, rapporteur de la commission d´enquête 1995) et André Fédéric (député
fédéral belge, intiateur d´une loi contre les sectes inspirée de la loi française). Photo : Ouvertures.

« La méthode Hamer, dite aussi de biologie totale, vient d’être évaluée par le groupe d´appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, [créé auprès du directeur général de la santé]. Il y aura très prochainement une publication sur le site du ministère de la santé. Elle alertera sur les dangers de cette méthode. Elle est charlatanesque et peut faire des victimes. »

Cette annonce a été faite par Georges Fenech, président de la Miviludes, à l’Assemblée nationale, ce mercredi 26 octobre 2011, lors du colloque organisé à l’occasion des 10 ans de la loi About-Picard, intitulé : « Initiatives parlementaires et lutte contre les dérives sectaires : bilan et perspectives » et organisé par le Groupe d’études sur les sectes. La méthode Hamer est ainsi la première d´une série de démarches non-conventionnelles, appelées aussi « médecines douces ou parallèles », à faire l´objet d´une étude institutionnelle destinée, aux dires de ses promoteurs, à séparer le bon grain de l´ivraie.

M. Fenech a émis le vœu qu’une « législation intervienne pour interdire cette méthode ».

Il a également appelé à la constitution d’une nouvelle commission d’enquête parlementaire qui devra étudier, lors de la prochaine législature, la question des dérives sectaires dans le domaine de la santé, qui sera une « question centrale pour les années qui viennent ». Et ce, en lien tout particulier avec la protection des enfants. Ce souhait fut partagé par Philippe Vuilque, président de ce groupe parlementaire d’études, et a été accueilli par les applaudissements nourris de la salle Victor Hugo où se déroulait le colloque.

« Dérives sectaires » : seulement 4 ou 5 sur les 35 condamnations

De son côté, Maryvonne Caillebotte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, a présenté le bilan de la loi About-Picard tendant « à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires, portant atteinte aux Droits de l´Homme et aux libertés fondamentales », votée en 2001 : « Il y a une centaine de procédures pénales en cours identifiées comme ayant un lien avec les dérives sectaires. Un tiers de ces procédures se concentrent sur l’Ile-de-France et le sud de la France ; un quart, les DOM-TOM. Depuis 2004, date à laquelle la loi a commencé à s’appliquer dans les faits, 35 condamnations ont été prononcées sur le fondement de cette loi. Quatre à cinq ont concerné directement des dérives sectaires. Et, parmi elles, la condamnation de Néophare peut être considérée comme emblématique de ce que peut signifier l’introduction du nouveau délit de « sujétion psychologique » introduit par la loi About-Picard. Et avoir un impact jurisprudentiel ».

M. Gest regrette la non-actualisation publique de la liste des « sectes »

Alain Gest, député de la Somme, rapporteur de la commission parlementaire « Les sectes en France », avait publié en 1995 une liste de 172 mouvements nommément désignés à la vindicte publique, ce qui avait provoqué une polémique qui n’est toujours pas tarie seize ans plus tard. Aujourd’hui, il a affirmé en « assumer pleinement le principe » qui avait permis d’envoyer « un signal fort » à la société toute entière. « A de très rares exceptions près, notre liste était juste et légitime, malgré les vives protestations des groupes concernés. Tout au plus regretté-je de ne pas avoir suffisamment distingué le caractère plus ou moins dangereux de ces organisations de leurs aspects farfelus. Mais cette liste a rendu d’inestimables services aux magistrats, aux municipalités (pour des problèmes de location de salle, par exemple), aux travailleurs sociaux, etc. Je regrette qu’une actualisation de cette liste [existant au sein de la Miviludes] ne soit pas rendue publique. Ayons aussi l’humilité de reconnaître que nous avions évoqué la « disparition » de l’Ordre du temple solaire quelques jours seulement avant qu’il ne fasse en fait 18 victimes en France… »

Les défenseurs des victimes s´estiment mal pris en compte

Avocats et associations représentant les victimes ont exprimé leur satisfaction devant la mobilisation du pouvoir, notamment face au travail effectué par la Miviludes. En revanche, ils se sont plaints des trop courts délais de prescription intervenant dans les affaires portées en justice, de l’énorme difficulté à agir, pour les familles, quand des majeurs consentants sont concernés (« il faudrait un système de protection de la « victime » majeure », selon Me Picotin) et du « manque de sensibilisation des procureurs et des juges ».

Quant à Daniel Vaillant, député maire de la mairie du XVIIIe arrondissement de Paris, ancien ministre de l’intérieur, il a revendiqué lutter non seulement contre les « dérives sectaires », mais bien aussi contre les « sectes », même si aucune définition de ce terme n’existe juridiquement : « Face à ces gens qui ne sont là que pour exploiter et dominer, il faut que la République gagne le rapport de force ! » Il a félicité à ce propos les grands médias qui, « pour une fois », produisent des « effets bénéfiques grâce à leurs reportages et à leurs mises en garde très utiles ».

La conférence de presse annoncée en fin de colloque a été supprimée sans explication.

>> On peut regretter que, comme d’habitude dans ce domaine sensible, toute différence d’opinion soit soigneusement évitée, que le principe du contradictoire (un principe démocratique fondamental pourtant) ne soit jamais respecté. On comprend, dans cette ambiance, qu´ait été applaudi le vote en première lecture d’un amendement proposé par M. Vuilque pour exonérer le président de la Miviludes de toute responsabilité sur ses propos et lui épargner les recours éventuels des personnes ou des groupes par lui stigmatisés.

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7 commentaires pour cet article

  1. Jusqu´où ira cette chasse aux sorcières?

    On a le sentiment que rien ne peut arrêter ces inquisiteurs dans leur folie et rien ne semble pouvoir ébranler leurs certitudes car ils ne rencontrent aucune opposition à l´Assemblée,au gouvernement et dans les médias.

  2. Tout comme ce qui a vu émerger la nouvelle loi sur le port du titre de psychothérapeute, la MIVILUDES tombe dans le même piège : protéger des titres ou interdire des méthodes de soins comme la “médecine” de Hamer et la Biologie Totale de Sabbah ne résoudra rien en profondeur.

    Il ne faudrait pas que l’arbre (Hamer ou la BT) cache la forêt des pratiques similaires et elles sont nombreuses.

    En effet, les dérapeutes continueront à œuvrer en ayant tout simplement changé l’appellation de leurs pratiques et/ou de leurs titres !

    Il faudrait mieux interdire certaines pratiques comme celle du « décodage biologique » et toutes les autres formes de soins qui l’intègrent et qui sont non seulement communes à ce que préconise Hamer mais aussi les tenants de la Biologie Totale.

    Extrait de Quand les thérapeutes dérapent :

    « Analogiquement, des thérapeutes qui ne détiennent légalement pas l’Art de guérir – dont certains diffusent la GNM ou la BT – s’adonnent aussi à la pratique illégale de la médecine, lorsqu’ils utilisent le décodage biologique à des fins de diagnostic médical et qu’ils interfèrent sur des traitements médicaux, comme le Dr Hamer en a montré le malheureux exemple ».

    Un thérapeute liégeois vient d’être condamné pour notamment exercice illégal de la médecine :

    L´affaire dont l´instruction a démarré il y quelques années et qui a mis sur le banc des accusés un thérapeute liégeois, vient d´être jugée ; l´intéressé a été reconnu notamment coupable de pratique illégale de la médecine. Un procès important qui mettra un frein aux pratiques dommageables du « décodage biologique » (« Médecine » de Hamer, Biologie Totale…, la liste est longue concernant les approches qui intègrent le « décodage biologique » et parfois sans le nommer).

    La presse fait état d´une condamnation de la Biologie Totale. Vu que l’intéressé avait pris ses distances avec la Biologie Totale, mais pas en l’occurrence avec le « décodage biologique », tel que décrit dans ce dossier sur la Biologie Totale, j’aurais préféré qu´on dise que c´est  la pratique du « décodage biologique » qui a été condamnée .

    Il faudra analyser en détail le texte, attendre de voir s´il y a appel du jugement pour constater précisément en quoi s´adonner au « décodage biologique » (comme ceux qui se réclament de Hamer ou encore de la Biologie Totale) constitue une pratique illégale de la médecine. On pourra alors espérer une baisse notoire de ces pratiques délictueuses et surtout dangereuses parce qu´elles enfreignent l´éthique et la déontologie basiques.

    En effet, tout thérapeute (conventionnel comme non conventionnel) doit respecter deux attitudes de base et sans aucun compromis, lorsqu’il prend en charge un patient :

    1° le respect du primum nil nocere (et pas non nocere, traduction inexacte du précepte de Hippocrate ;

    2° les règles strictes d’une relation d’aide authentique et donc l’attitude maïeutique telle que la préconisait déjà Socrate : l’art de faire accoucher l’autre à sa propre vérité.

    On constate que la pratique du « décodage biologique » (Hamer, Sabbah…) enfreint déjà de telles règles, lorsque par exemple un praticien de telles approches en vient à

    – détourner le patient de la médecine conventionnelle ; de plus, il ne respecte pas le libre choix thérapeutique du patient et la règle absolue du respect de l’interdisciplinarité (aucune approche ne constitue la panacée universelle et pas même la médecine conventionnelle) ;

    – balancer des décodages prêt-à-porter (du genre : à telle maladie correspond tel « conflit », concept dogmatique)…

    Un certain Albert Schweitzer avait déjà observé que « le médecin intérieur est le meilleur médecin. La plupart des médecins [ndlr : et certains autres thérapeutes] ignorent cette science qui, pourtant, fonctionne si bien ».
    Un thérapeute maïeute se doit de favoriser l’émergence et l’expression de ce « médecin intérieur ». Tout thérapeute digne de ce nom, doit respecter en tous points le SENS que donnera la patient à ses maux et quelqu’il soit : ainsi se trouvent des patients qui croient que leur maux physiques sont de nature strictement symptomatiques et d’autres qui croient que l’origine est psychologique, voire un mélange des deux…

    On remarquera que les gourous — qu’on trouve aussi bien dans le camp conventionnel que dans le camp non conventionnel —, enfreignent cette règle basique. Aussi ferait-on bien de se pencher davantage et avec les mêmes attention et sévérité, sur les dérives du secteur conventionnel, pour ne pas diaboliser le secteur d´en face

  3. Le lien « méthode Hamer » en début de l´article renvoie bizarrement à l´article sur Hamer sur la version anglaise du site Wikipédia, alors qu´il y a une version française du site qui contient aussi un article sur Hamer !

     

    Pour y arriver, sur le site (version française) de Wikipédia, tapez « Ryke Geerd Hamer » dans le moteur de recherche

  4. Dans un rapport publié par le Journal of the American Medical Association (la revue de l´Ordre des médecins américains), le Dr. Lucien Leape, de Harvard School of Public Health, a calculé que « 180 000 personnes meurent chaque année aux Etats-Unis des suites d´une atteinte iatrogène, soit l´équivalent de trois Jumbo jets remplis de passagers qui s´écraseraient tous les deux jours3« . Dans un autre numéro, le Journal of the American Medical Association attire l´attention sur le fait étonnant que les lésions dues aux traitements médicaux « dépassent de plus de 45 000 les chiffres annuels de la mortalité due aux accidents de la route, et causent davantage de morts que toutes les autres causes d´accidents mises ensemble. » 4

     

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