Les dépêches AFP bénéficieront-elles de la protection du droit d’auteur ?

L’Agence France Presse (AFP) a fait condamner les éditeurs d’un site internet pour contrefaçon pour avoir reproduit ses dépêches, légèrement modifiées, sans son autorisation. Cette décision du tribunal de commerce de Paris du 5 février dernier est une grande avancée pour l’agence qui se voit accorder le bénéfice des dispositions du droit d’auteur. Mais l´éditeur attaqué a fait appel.

Le logo de l´Agence France Presse.

La production littéraire et artistique, pour être protégée par le droit d’auteur, doit être originale et refléter la personnalité de l’auteur. La signature des textes publiés constitue par exemple une marque de la personnalité de l’auteur, indice très favorable pour bénéficier de la protection.

Or, une jurisprudence constante et de longue date a toujours refusé le bénéfice de cette disposition aux dépêches d’agences de presse, pour le motif que les textes produits sont le reflet de faits bruts et non des œuvres de l’esprit originales et émanant de personnalités. C’était donc une fragilité pour la première agence française qui ne pouvait défendre ses productions que sur la base de la propriété industrielle.

Si le jugement se trouvait confirmé en appel, ce serait une grande victoire pour l’AFP et pour toutes les agences filaires (toutes celles qui produisent un « fil d’informations »). Celles-ci pourront désormais revendiquer également la protection du droit d’auteur.

Extraits du jugement : « Les dépêches de l’AFP correspondent, par construction, à un choix des informations diffusées, à la suite le cas échéant de vérifications de sources, à une mise en forme qui, même si elle reste souvent simple, n’en présente pas moins une mise en perspective des faits, un effort de rédaction et de construction, le choix de certaines expressions. [Elles] présentent [donc] les caractéristiques d’une œuvre de l’esprit, protégée par les dispositions des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle. »

Rapporter des faits réels n’est pas faire œuvre créative

La Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui a été complétée et modifiée à diverses reprises depuis sa signature, indique à l´article 2.8 : « La protection de la présente convention ne s´applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse ».

La convention considère en effet qu´il manque à ces informations de presse, dont font partie les dépêches d´agence, les caractères distinctifs de l´œuvre littéraire et artistique tels que l´originalité de la forme et la manifestation de la créativité de l´auteur.

En France, la jurisprudence avait refusé jusqu’à présent d´assimiler les nouvelles à des œuvres littéraires puisqu´elles se bornent à rapporter des faits réels.

(Source : Martine Ostrowsky)

Le tribunal précise que les « les dépêches de l’AFP bénéficient individuellement, et collectivement, rassemblées en bases de données, » de cette protection. Ainsi, « en recopiant servilement des phrases entières des dépêches de l’AFP, voir (sic) la totalité de celles-ci, les Défenderesses se sont rendues coupables d’actes de contrefaçon ».

Les « défenderesses », soit, en l’occurrence, Topix Technologies et Topix Presse, propriétaires d’universalpressagency.com, un site libre d’accès et gratuit. En octobre 2006, l’AFP y avait découvert certaines de ses dépêches reproduites sans autorisation. Ce qu’elle avait fait constater avant d’assigner les entreprises en justice. Topix a fait appel.

>> Télécharger le jugement.

Martine Ostrowsky

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2 commentaires pour cet article

  1. bonjour, vos articles sont fort intéressants mais comment savoir à quelle date ils ont été publiés ? quand on arrive sur un article après avoir cliqué dans votre newsletter, il est indiqué « Ouvertures n° 10 – 2e trimestre 2010″ au lieu de la date de l´article… pas terrible. merci d´vance et bonne continuation

  2. La date de chaque article apparaît dans l´indication du thème au dessus des titres (entre les deux filets horizontaux) quand on clique dans la rubrique à droite : « Les derniers articles ».

    Nous allons voir s´il est possible de résoudre ce problème de la Lettre.

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